Conseils et commande: 09 83 01 41 13
serviceclient@gramton.com

Conditions générales de vente

La boutique en ligne du site www.gramton.com a été mise en place par la société NEW GRAMTON qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web GRAMTON  suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

 En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présents dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant préciser que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservé à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse ou les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société New Gramton dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

•notice légale permettant une identification précise de la société New Gramton.
•présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
•indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
•indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.
•L'existence d'un droit de rétractation.
•la durée de validité de l'offre ou du prix.
•les conditions de résiliation de l'achat dans la durée légale du législateur.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française, anglaise et espagnole. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

 Article 1 : Intégralité

 Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

 Article 2 : Objet

 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société New Gramton au consommateur.

 Article 3 : Documents contractuels

 Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 Article 4 : Entrée en vigueur - durée

 Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu' à l'extinction des garanties dûes par la société New Gramton

Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société New Gramton dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société New Gramton présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par la société New Gramton ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA. Applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA qui sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. En cas d'erreur ou de problème informatique sur les prix affichés la société New Gramton se réserve le droit d'annuler la vente et de rembourser le client, si le prix de vente affiché est inférieur au prix d'achat ou égal à zero €.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à la société New Gramton qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société New Gramton se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société New Gramton se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société New Gramton a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société New Gramton une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du jour suivant celui ou le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt de la date de disponibilité du produit et aura la possibilité de commander un autre produit, de recevoir un avoir à valoir sur un prochain achat ou d'obtenir le remboursement par chèque ou virement dans un délai de 30 jours suivant la date de rétractation de sa commande.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société New Gramton, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

MODE DE LIVRAISON

La Société offre la possibilité à l’acheteur de choisir son mode de livraison entre plusieurs options.

• Option 1: La livraison par voie postale en «Colissimo suivi 48h simple sans assurance» valable pour la France métropolitaine.
La livraison se fait par la Poste par le service Colissimo qui a la possibilité de remettre le colis dans une boîte aux lettres, au destinataire, au gardien ou à un voisin. Cette option permet de se faire livrer même si le destinataire n’est pas présent lors de la présentation du facteur Colissimo. Cependant l’acheteur prend le risque de ne pas être dédommagé par la Société en cas de perte, vol ou dommage de colis lié au transporteur. Pour toute perte, vol ou dommage de colis expédié en colissimo sans signature, relatif au choix du client , la société New Gramton ne se porte ni garante ni responsable.
La Société se dégage de toute responsabilité en cas de perte, ou vol de colis lié à une boîte aux lettres défectueuse ou non conforme aux normes de la Poste en vigueur.

• Option 2: La Livraison par voie postale en «Colissimo suivi 48h recommandée contre signature avec assurance» valable pour la France métropolitaine et l'Outre-Mer.

• Option 3: La livraison par voie postale en "Chronoposte 24H" assurant la réception du colis le lendemain de votre commande avant 13H, en France Metropolitaine et Monaco, avec signature, pour toute commande passée avant 12H. (Exceptés les produits dont les délais de livraisons exceptionnels sont indiqués et prôblèmes rencontrés suite à une anomalie informatique ; ex: disponible chez notre fournisseurs, ...). La Société se réserve le droit de refuser la livraison par Chronopost si le paiement n'est pas vérifié.

FRAIS D'EXPEDITION

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société, dans un délai d'une semaine.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail d'information.

LA POSTE

Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit soit égaré. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considéré le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

New Gramton
5 rue Montebello
94400 Vitry-sur-Seine

Article 14 : Erreurs de livraison ou retour marchandise.

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société New Gramton le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société New Gramton pourra être faite : - en priorité par email au sav@gramton.com du lundi au vendredi,  en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" ou, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la commande.

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société New Gramton de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : à réception de la réclamation, la société New Gramton attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger devra être retourné à la société New Gramton dans son ensemble et dans son emballage d'origine et étiqueté, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

New Gramton
5 rue Montebello
94400 Vitry-sur-Seine

Pour être accepté, tout retour de marchandise devra être signalé au préalable au Service Client de la société New Gramton par mail ou par téléphone; un numéro de retour vous sera attribué. Le(s) produit(s) à retourner doivent être emballé avec précaution et joindre dans son envoi son (ses) numéro(s) de retour en les recopiant sur papier libre. Vous êtes libre de choisir le mode d'envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol. Gramton.com ne prend en charge aucun frais de transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis de l'internaute. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.

Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d'origine et avec un numéro de retour seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par Gramton.com.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne sera pas échangé ou ne fera pas l'objet d'un avoir ou de remboursement.

Service Après Vente : Pour tout retour de produit dans la période de garantie légale (à partir de la date de facturation), il sera demandé au client de contacter au SAV de New Gramton au sav@gramton.com afin d'ouvrir un dossier et d'obtenir un numéro de retour (sans numéro de retour la société New Gramton se réserve le droit de ne pas accepter le colis).

Article 16 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société New Gramton : - en priorité par email au sav@gramton.com du lundi au vendredi,  en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" ou, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à New Gramton en précisant votre adresse, votre ville.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne sera pas échangé ou ne fera pas l'objet d'un avoir.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit un avoir correspondant aux sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société New Gramton fera un AVOIR pour le consommateur dans un délai de 30 jours. Cet avoir pourra se solder par un remboursement par chèque sur demande écrite du client (adresser un courrier en Lettre recommandé de préférence) ou par mail en précisant votre numéro de commande, votre nom. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 90 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable). Il sera alors émis un AVOIR pour le consommateur, cet avoir pourra se solder par un remboursement par chèque sur demande écrite du client (adresser un courrier en Lettre recommandé de préférence) .

Article 17 : Droits d'utilisation :

Le droit d'utilisation des logiciels de la société New Gramton, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure ou leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'évènement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société New Gramton pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de , via sa boîte de dialogue dédiée.

Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société New Gramton intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société New Gramton dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web en n'oubliant pas de mentionner l'adresse mail avec laquelle il a créé son compte, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société New Gramton dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Newsletter

Abonnez-vous pour recevoir en avant-première les meilleures offres GramTon.com